PRISE EN CHARGE POUR LES LIBÉRAUX
La loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, fait obligation à tous les architectes libéraux de s'acquitter de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Pour un architecte libéral, le montant de la CFP est passé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, de 0,15 % à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (98 € en 2018).
Cette cotisation obligatoire est revalorisée annuellement à minima en fonction de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle est payable une fois par an à l’URSSAF. Cette collecte de l’URSSAF est ensuite reversée au FIF PL.
Etant donné la diversification des professions libérales, les thèmes de formation sont tout aussi diversifiés.
A ce titre, chaque année des critères de prises en charge sont déterminés par les organisations syndicales qui siègent au FIF PL. Ces critères, tant au niveau du montant qu’au niveau des thèmes de formation, sont évalués dans le cadre du développement des compétences des professions libérales.
Ces critères de prise en charge peuvent être consultés sur le site du FIF PL : www.fifpl.fr.
De plus, depuis le 1er juillet 2018, seules les formations dispensées par des organismes de formation référencés DATADOCK et dont le programme répondra aux critères de la profession concernée seront pris en charge par le FIF PL.
>> Pour en savoir plus : Cliquez ici
Le conjoint collaborateur bénéficie des mêmes critères de prise en charge que celui-ci, tant au niveau des montants qu'au niveau des thèmes de formation. Dans ce cas, l'Attestation de Versement URSSAF du Professionnel Libéral doit mentionner un taux de cotisation formation de 0,34% au lieu de 0,25%.
>> Consultez les critères de prise en charges et téléchargez un formulaire de prise en charge du FIF PL
Comment faire votre demande de prise en charge au FIFPL ?
https://www.architectes.org/actualites/comment-faire-votre-demande-de-financement-au-fif-pl
Les procédures de prise en charge
https://www.fifpl.fr/profession-liberale/procedures-de-prise-en-charge
Pour un architecte libéral, le montant de la CFP est passé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, de 0,15 % à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (98 € en 2018).
Cette cotisation obligatoire est revalorisée annuellement à minima en fonction de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle est payable une fois par an à l’URSSAF. Cette collecte de l’URSSAF est ensuite reversée au FIF PL.
Etant donné la diversification des professions libérales, les thèmes de formation sont tout aussi diversifiés.
A ce titre, chaque année des critères de prises en charge sont déterminés par les organisations syndicales qui siègent au FIF PL. Ces critères, tant au niveau du montant qu’au niveau des thèmes de formation, sont évalués dans le cadre du développement des compétences des professions libérales.
Ces critères de prise en charge peuvent être consultés sur le site du FIF PL : www.fifpl.fr.
De plus, depuis le 1er juillet 2018, seules les formations dispensées par des organismes de formation référencés DATADOCK et dont le programme répondra aux critères de la profession concernée seront pris en charge par le FIF PL.
>> Pour en savoir plus : Cliquez ici
Le conjoint collaborateur bénéficie des mêmes critères de prise en charge que celui-ci, tant au niveau des montants qu'au niveau des thèmes de formation. Dans ce cas, l'Attestation de Versement URSSAF du Professionnel Libéral doit mentionner un taux de cotisation formation de 0,34% au lieu de 0,25%.
>> Consultez les critères de prise en charges et téléchargez un formulaire de prise en charge du FIF PL
Comment faire votre demande de prise en charge au FIFPL ?
https://www.architectes.org/actualites/comment-faire-votre-demande-de-financement-au-fif-pl
Les procédures de prise en charge
https://www.fifpl.fr/profession-liberale/procedures-de-prise-en-charge
PRISE EN CHARGE POUR LES SALARIES
Pour les salariés, votre employeur cotise au fond d’assurance formation OPCO EP : https://www.opcoep.fr
Votre projet de formation se construit généralement en accord avec votre employeur. Il s’agit de définir votre besoin de formation (adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi, actions de développement des compétences, bilan de compétences, validation d’acquis d’expérience…) et d’en faire la demande à votre employeur dans le cadre de votre entretien professionnel.
Renseignez-vous avant de faire votre demande auprès de l’OPCA ACTALIANS car la mise en œuvre de chaque dispositif de formation est soumise à des financements et conditions particulières. Dans certains cas, d’autres frais annexes peuvent être pris en charge en complément des coûts pédagogiques (salaires, transports…).
Une fois un accord trouvé avec votre employeur, ce dernier pourra mobiliser les fonds annuellement mis à sa disposition par ACTALIANS pour former ses salariés.
Actalians finance la formation des salariés, plus d'infos ici : https://www.architectes.org/actalians-finance-la-formation-des-salaries
Faire une demande de financement
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
Services en ligne Actalians
https://e.actalians.fr/#/visitor/auth
Votre projet de formation se construit généralement en accord avec votre employeur. Il s’agit de définir votre besoin de formation (adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi, actions de développement des compétences, bilan de compétences, validation d’acquis d’expérience…) et d’en faire la demande à votre employeur dans le cadre de votre entretien professionnel.
Renseignez-vous avant de faire votre demande auprès de l’OPCA ACTALIANS car la mise en œuvre de chaque dispositif de formation est soumise à des financements et conditions particulières. Dans certains cas, d’autres frais annexes peuvent être pris en charge en complément des coûts pédagogiques (salaires, transports…).
Une fois un accord trouvé avec votre employeur, ce dernier pourra mobiliser les fonds annuellement mis à sa disposition par ACTALIANS pour former ses salariés.
Actalians finance la formation des salariés, plus d'infos ici : https://www.architectes.org/actalians-finance-la-formation-des-salaries
Faire une demande de financement
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
Services en ligne Actalians
https://e.actalians.fr/#/visitor/auth
POLE EMPLOI
Pôle Emploi, Organisme de prise en charge des demandeurs d’emploi
Nous pouvons établir des devis au format Pôle Emploi, déposés sur Kaïros pour une prise en charge des formations à destination des demandeurs d’emplois.
Attention toutefois, les délais de traitement des dossiers peuvent être supérieurs à 1 mois.
Contactez nous si vous souhaitez plus de renseignements
Nous pouvons établir des devis au format Pôle Emploi, déposés sur Kaïros pour une prise en charge des formations à destination des demandeurs d’emplois.
Attention toutefois, les délais de traitement des dossiers peuvent être supérieurs à 1 mois.
Contactez nous si vous souhaitez plus de renseignements
LE CRÉDIT D’IMPÔTS
Les architectes libéraux et dirigeants d’entreprises d’architecture peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour leur propre formation.
- Qui peut en bénéficier : les dirigeants dans son acception large
o Les professionnels libéraux exerçant individuellement,
o Les gérants des SARL, SCP, SELARL, SELURL,
o Les présidents ou administrateurs ou directeurs financiers ou membres du directoire des SA.
- Sous quelles conditions
o l’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition,
o La nature de la formation doit entrer dans l’un des catégories d’actions de la formation professionnelle continue prévue par le Code du travail (L.6313-1).
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon le statut fiscal de l’entreprise.
Plus d'infos ici : https://www.architectes.org/actualites/dirigeant-d-agence-remboursez-vos-actions-de-formation-grace-au-credit-d-impot
Fiche d'aide au calcul du crédit d'impôts à télécharger ici
- Qui peut en bénéficier : les dirigeants dans son acception large
o Les professionnels libéraux exerçant individuellement,
o Les gérants des SARL, SCP, SELARL, SELURL,
o Les présidents ou administrateurs ou directeurs financiers ou membres du directoire des SA.
- Sous quelles conditions
o l’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition,
o La nature de la formation doit entrer dans l’un des catégories d’actions de la formation professionnelle continue prévue par le Code du travail (L.6313-1).
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon le statut fiscal de l’entreprise.
Plus d'infos ici : https://www.architectes.org/actualites/dirigeant-d-agence-remboursez-vos-actions-de-formation-grace-au-credit-d-impot
Fiche d'aide au calcul du crédit d'impôts à télécharger ici
